Site SoluFrance – Société SOLUOUEST
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SOLUOUEST fournit à ses clients (ci-après le « Client ») des solutions solaires photovoltaïques sur mesure, comprenant selon le devis accepté : la fourniture de matériel, l’installation, la mise en service, les solutions d’autoconsommation, de stockage (batteries physiques et/ou batterie virtuelle), ainsi que les services associés (accompagnement, suivi, maintenance éventuelle).
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par SOLUOUEST au profit :
Lorsque certaines dispositions ne concernent que les consommateurs ou que les professionnels, cela est indiqué dans les articles concernés.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites acceptées par SOLUOUEST.
SOLUOUEST
EURL au capital de 30.000 €
RCS : 928 889 245 R.C.S. Le Mans
SIRET : 928 889 245 00017
N° TVA intracommunautaire : FR46928889245
Siège social :
87 Rue Ernest Sylvain Bollée
72230 Arnage – France
E-mail : [email protected]
Téléphone : 02 43 84 91 51
Le site SoluFrance est une marque commerciale exploitée par la société SOLUOUEST.
Avant toute commande, SOLUOUEST fournit au Client, de manière lisible et compréhensible :
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de s’engager.
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit établi par SOLUOUEST sur la base des informations fournies par le Client et, le cas échéant, d’une visite technique.
Le devis précise notamment :
Le contrat est formé dès que le Client a :
À compter de cette acceptation, la commande est ferme et définitive, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation pour les clients consommateurs (voir article 5).
Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) ou à distance, le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat, conformément au Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser un formulaire type de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à SOLUOUEST avant l’expiration du délai :
En cas de rétractation dans les délais :
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf dispositions particulières contraires expressément convenues par écrit entre les parties.
Les prix sont exprimés :
Le devis précise le prix total, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières (aides, subventions, primes éventuelles…). Les aides publiques, lorsqu’elles existent, sont indépendantes de SOLUOUEST et peuvent évoluer ; leur octroi ne peut être garanti par SOLUOUEST.
Les modalités de paiement (acompte, échéances, solde à la réception, etc.) sont précisées dans le devis accepté.
À titre indicatif, il peut être prévu par exemple :
En cas de retard de paiement :
Le Client s’engage à :
Les dates ou délais d’intervention mentionnés au devis sont fournis à titre indicatif.
Des retards peuvent se produire en cas notamment :
Les retards indépendants de la volonté de SOLUOUEST ne pourront donner lieu à des pénalités ni à indemnisation, sous réserve d’un délai raisonnable et d’une information du Client.
À l’issue des travaux, une mise en service de l’installation est réalisée, avec vérification de son bon fonctionnement.
Une réception des travaux peut être formalisée par un procès-verbal ou par la signature d’un document par le Client. Toute réserve doit être mentionnée à ce moment.
En l’absence de réserves ou en cas d’utilisation normale de l’installation par le Client, la réception est réputée effectuée.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, SOLUOUEST reste tenue :
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
Les équipements fournis (panneaux photovoltaïques, onduleurs, batteries, etc.) peuvent bénéficier de garanties commerciales accordées par les constructeurs (durée, conditions, exclusions).
Lorsque cela est le cas, ces garanties sont précisées dans le devis et/ou la documentation remise au Client.
Certaines références de panneaux photovoltaïques peuvent bénéficier d’une garantie constructeur pouvant aller jusqu’à 30 ans, portant notamment sur :
Les conditions exactes (nature de la garantie, durée, modalités de mise en œuvre, exclusions) sont définies dans la documentation fournie par le constructeur.
SOLUOUEST :
En cas de demande de mise en œuvre de la garantie constructeur, ce sont les conditions contractuelles du fabricant qui s’appliquent.
SOLUOUEST peut proposer, en option, des garanties supplémentaires ou des contrats de maintenance (suivi de production, interventions périodiques, extension de garantie, etc.).
Le cas échéant, les conditions spécifiques de ces services sont détaillées dans le devis ou un document séparé.
Les estimations de production, d’autoconsommation, d’économies sur la facture d’électricité ou de taux d’indépendance énergétique communiquées au Client ont un caractère indicatif.
Elles sont calculées sur la base :
Elles ne constituent pas une garantie de résultat, celles-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs, notamment :
SOLUOUEST met en œuvre son expertise pour optimiser l’autoconsommation et tendre vers l’indépendance énergétique, sans pouvoir garantir la suppression totale et permanente de toute facture d’énergie.
La responsabilité de SOLUOUEST ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de SOLUOUEST est engagée, elle est limitée, dans les conditions prévues par la loi, au montant TTC de la commande en cause (ou HT pour les professionnels), sauf disposition légale d’ordre public contraire.
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations avec le Client (devis, contrats, suivi de chantier, etc.) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (RGPD) de SOLUOUEST, accessible sur le site SoluFrance.
Le Client est invité à en prendre connaissance pour connaître les finalités de traitement, les durées de conservation, ainsi que ses droits (accès, rectification, opposition, etc.).
En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV, le Client consommateur doit d’abord adresser sa réclamation à SOLUOUEST par écrit (courrier ou e-mail).
Si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, il est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Pour connaître le nom et les coordonnées du médiateur compétent, le Client peut en faire la demande à SOLUOUEST :
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour les litiges avec les clients professionnels, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SOLUOUEST, sauf disposition légale impérative contraire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
